Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 3.5
Versions de la disposition
3.5. L’avis visé à l’article 3.4 précise l’endroit dans la municipalité où tout électeur peut prendre connaissance du projet de règlement; il indique qu’un électeur peut, dans les dix jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au greffier son opposition au projet de règlement; il indique aussi l’endroit où doit être adressée cette opposition; il reproduit enfin l’article 3.7.
