Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 3.4
Versions de la disposition
3.4. Dans les sept jours de l’adoption du projet de règlement, le greffier publie dans un journal diffusé dans la municipalité un avis résumant l’objet du projet de règlement et décrivant les limites des districts électoraux proposés, en utilisant autant que possible le nom des rues.
