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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les seuls partis politiques et candidats qui peuvent solliciter ou recueillir des contributions ou effectuer des dépenses sont ceux qui détiennent une autorisation en vertu de la présente section.
1978, c. 63, a. 36; 1982, c. 31, a. 101.
36. Les seuls partis politiques et candidats qui peuvent solliciter ou recueillir des contributions ou effectuer des déboursés sont ceux qui détiennent une autorisation en vertu de la présente section.
1978, c. 63, a. 36.
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