Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 33.3
Versions de la disposition

Texte complet
33.3. Chaque année, dans les soixante jours de l’anniversaire de son élection ou de sa nomination, chaque membre du conseil dépose devant le conseil une déclaration mise à jour.
Dans l’intervalle, un membre du conseil qui acquiert un intérêt entraînant un conflit avec celui de la municipalité doit déclarer cet intérêt par écrit, devant le conseil, dès la première séance qui suit l’acquisition de l’intérêt.
1980, c. 16, a. 25.
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