E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 33.1 Versions de la disposition

1980-06-18

33.1. Le fonctionnaire ou employé d’une municipalité qui contrevient à l’article 32, ou la personne qui use d’intimidation ou de menaces pour amener un fonctionnaire ou employé à contrevenir à cet article ou pour le punir de son refus d’y contrevenir, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende n’excédant pas 5 000 $.

1980, c. 16, a. 25.