Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1978, c. 63, a. 26; 1980, c. 16, a. 22.
26. Si une personne visée dans le premier alinéa de l’article 22 est déclarée élue à la charge de maire faute d’autre candidat à cette charge ou par suite du désistement d’un tel candidat, elle cesse dès lors d’être candidate à la charge de conseiller d’un district électoral.
Son colistier devient alors le seul candidat du partie à cette dernière charge et n’a plus qualité de colistier.
Si le désistement visé dans le premier alinéa s’est produit trop tard pour que le président d’élection ait pu faire imprimer de nouveaux bulletins de vote pour l’élection à la charge de conseiller visée dans le premier alinéa, et qu’il y ait lieu de procéder au scrutin pour cette charge, le scrutateur se sert des bulletins qu’il a, après avoir rayé visiblement et uniformément par un trait à l’encre les mentions relatives à la personne élue à la charge de maire ainsi que la mention «colistier» accolée au nom de son colistier, et ces bulletins suffisent pour toutes les fins de l’élection.
1978, c. 63, a. 26.
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