Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 21.2
Versions de la disposition
21.2. Le congé commence à la plus tardive des dates suivantes:
1° le jour où l’employé devient candidat ou membre du conseil, selon le cas;
2° le premier jour pour lequel l’employé demande le congé.
Le congé dont bénéficie un candidat se termine le jour où une personne est déclarée élue au poste pour lequel il est candidat. Le congé dont bénéficie un membre du conseil se termine lorsque son mandat expire ou lorsque son poste devient autrement vacant. L’employé peut mettre fin à ce congé en tout temps.
