E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 15.1 Versions de la disposition

1984-06-20

15.1. Ne peut occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité un membre ou un fonctionnaire, autre qu’un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27):

1°  du ministère des Affaires municipales;

2°  du ministère de l’Environnement;

3°  de la Commission municipale du Québec;

4°  du Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec;

5°  de la Société d’habitation du Québec;

6°  de la Commission de police du Québec;

7°  de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

8°  de la Régie du logement;

9°  (paragraphe abrogé);

10°  du ministère des Transports;

11°  de la Commission des transports du Québec;

12°  de la Régie des services publics; ou

13°  de la Régie de l’électricité et du gaz.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui, le 18 juin 1980, est membre du conseil d’une municipalité, jusqu’à ce qu’elle cesse de l’être. Une personne ne cesse pas d’être membre du conseil à l’expiration de son mandat si elle est réélue à l’élection suivante.

1980, c. 16, a. 15; 1979, c. 48, a. 138; 1980, c. 34, a. 5; 1984, c. 27, a. 60.

1980-12-19

15.1. Ne peut occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité un membre ou un fonctionnaire, autre qu’un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27):

1°  du ministère des Affaires municipales;

2°  du ministère de l’Environnement;

3°  de la Commission municipale du Québec;

4°  du Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec;

5°  de la Société d’habitation du Québec;

6°  de la Commission de police du Québec;

7°  de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

8°  de la Régie du logement;

9°  de la Commission nationale de l’aménagement;

10°  du ministère des Transports;

11°  de la Commission des transports du Québec;

12°  de la Régie des services publics; ou

13°  de la Régie de l’électricité et du gaz.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui, le 18 juin 1980, est membre du conseil d’une municipalité, jusqu’à ce qu’elle cesse de l’être. Une personne ne cesse pas d’être membre du conseil à l’expiration de son mandat si elle est réélue à l’élection suivante.

1980, c. 16, a. 15; 1979, c. 48, a. 138; 1980, c. 34, a. 5.

1980-10-01

15.1. Ne peut occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité un membre ou un fonctionnaire, autre qu’un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27):

1°  du ministère des affaires municipales;

2°  du ministère de l’environnement;

3°  de la Commission municipale du Québec;

4°  du Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec;

5°  de la Société d’habitation du Québec;

6°  de la Commission de police du Québec;

7°  de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

8°  de la Régie du logement;

9°  de la Commission nationale de l’aménagement;

10°  du ministère des transports;

11°  de la Commission des transports du Québec;

12°  de la Régie des services publics; ou

13°  de la Régie de l’électricité et du gaz.

1980, c. 16, a. 15; 1979, c. 48, a. 138.

1980-06-18

15.1. Ne peut occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité un membre ou un fonctionnaire, autre qu’un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27):

1°  du ministère des affaires municipales;

2°  du ministère de l’environnement;

3°  de la Commission municipale du Québec;

4°  du Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec;

5°  de la Société d’habitation du Québec;

6°  de la Commission de police du Québec;

7°  de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

8°  de la Commission des loyers;

9°  de la Commission nationale de l’aménagement;

10°  du ministère des transports;

11°  de la Commission des transports du Québec;

12°  de la Régie des services publics; ou

13°  de la Régie de l’électricité et du gaz.

1980, c. 16, a. 15.