Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. La Commission ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte officiel accompli par elle de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent chapitre.
1980, c. 16, a. 13; 1982, c. 54, a. 40.
13.2. Le directeur général de la représentation ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli par lui de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent chapitre.
1980, c. 16, a. 13.
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