Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 118.1
Versions de la disposition

Texte complet
118.1. Une disposition d’une loi, de lettres patentes ou d’un règlement décrétant une fusion ou une annexion de municipalités, qui entre en vigueur après le 18 juin 1980 et qui concerne une matière visée par le chapitre II ou III, prime une disposition inconciliable de celui-ci.
1980, c. 16, a. 31.
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