Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Article 116
Versions de la disposition
116. Il peut être interjeté appel auprès du directeur général de toute décision rendue en vertu du présent chapitre par le trésorier; cet appel doit être signifié au directeur général et au trésorier dans les 15 jours d’une telle décision; le directeur général décide en dernier ressort, après enquête; il peut confirmer, modifier ou infirmer la décision du trésorier.
