Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Le ministre des Affaires municipales peut autoriser une municipalité qui lui en fait la demande à diviser son territoire en un nombre de districts électoraux supérieur au nombre maximum de districts électoraux que prévoit dans son cas l’article 10.
1979, c. 39, a. 6.
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