E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 104.1 Versions de la disposition

1982-06-30

104.1. Le trésorier publie dans un journal circulant dans la municipalité un sommaire de ces rapports dans les 30 jours suivant l’expiration du délai prévu pour leur production.

Le trésorier conserve ces documents pendant un an à compter de leur réception. Il doit, pendant cette période, permettre à tout électeur d’examiner et de prendre copie de ces documents à l’endroit qu’il désigne à cette fin. À l’expiration de ce délai, il remet les factures et pièces justificatives au candidat, si ce dernier en fait la demande, sinon il peut les détruire.

1982, c. 31, a. 93.