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Décisions des tribunaux
E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
Avis de la date d’une élection aux fins de combler une vacance
AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu’une élection sera
tenue le ........., si cela devient nécessaire conformément à la
(date)
loi, aux fins de combler la vacance au poste de:
........................
........................
........................
(mentionner tous les
postes vacants)
Donné sous mon seing, à ...................., ce ............
(ville) (date)
......................
Président d’élection
AVIS PUBLIC est par les présentes donné qu’une élection sera
tenue le ........., si cela devient nécessaire conformément à la
(date)
loi, aux fins de combler la vacance au poste de:
........................
........................
........................
(mentionner tous les
postes vacants)
Donné sous mon seing, à ...................., ce ............
(ville) (date)
......................
Président d’élection
