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E-19 - Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Aussitôt que cette copie de jugement lui parvient, le greffier y inscrit la date de sa réception et la dépose dans les archives de son greffe pour en faire partie.
Ce jugement, dès lors, produit les mêmes effets, notamment quant à son exécution, que s’il avait été rendu par un tribunal siégeant au Québec.
S. R. 1964, c. 23, a. 3.
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