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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 9, a. 13; 1974, c. 11, a. 2; 1990, c. 4, a. 417.
16. Il y a appel du jugement final à la Cour d’appel.
Cet appel, qui doit être interjeté dans les huit jours de la date du jugement, a priorité sur les autres et doit être entendu, lors de la première session de la cour qui suit l’inscription, si la chose est possible, ou, au plus tard, lors de la deuxième session.
Le jugement de la Cour d’appel est final.
S. R. 1964, c. 9, a. 13; 1974, c. 11, a. 2.
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