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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’article 1 inclut le droit de commutation et de pardon des sentences prononcées pour contraventions aux lois du Québec, et des infractions tombant sous l’autorité législative du Québec.
S. R. 1964, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 128.
2. L’article 1 est censé inclure le droit de commutation et de pardon des sentences prononcées pour contraventions aux lois du Québec, et des infractions tombant sous l’autorité législative du Québec.
S. R. 1964, c. 9, a. 2.
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