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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Le registraire des entreprises refuse d’accorder une charte à un évêque dont la demande contient un nom non conforme à l’article 4 de la présente loi ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 404; 2002, c. 45, a. 501.
2.2. L’inspecteur général des institutions financières refuse d’accorder une charte à un évêque dont la demande contient un nom non conforme à l’article 4 de la présente loi ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 404.
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