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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible, les personnes morales constituées en vertu des lois du Québec sont autorisées à consentir et à faire à la personne morale constituée sous l’autorité de l’article 3 de la présente loi, les donations qu’elles jugent convenables pour aider à défrayer le coût de construction et d’entretien de grands séminaires, et ce, par résolution adoptée à la majorité des administrateurs alors présents à une assemblée convoquée à cette fin, pourvu qu’il y ait quorum.
S. R. 1964, c. 304, a. 20; 1999, c. 40, a. 127.
20. Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible, les corporations constituées en vertu des lois du Québec sont autorisées à consentir et à faire à la corporation constituée sous l’autorité de l’article 3 de la présente loi, les donations qu’elles jugent convenables pour aider à défrayer le coût de construction et d’entretien de grands séminaires, et ce, par résolution adoptée à la majorité des administrateurs alors présents à une assemblée convoquée à cette fin, pourvu qu’il y ait quorum.
S. R. 1964, c. 304, a. 20.
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