Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Toute personne qui détient des biens en fiducie ou de quelque autre manière pour l’une des fins mentionnées à l’article 9 de la présente loi, ou toute personne à qui de tels biens sont dévolus, peut les céder en tout ou en partie à toute personne morale constituée sous le régime de la présente loi; cette dernière est alors responsable des fiducies grevant ces biens dans la mesure des biens ainsi reçus.
S. R. 1964, c. 304, a. 14; 1999, c. 40, a. 127.
14. Toute personne qui détient des biens en fiducie ou de quelque autre manière pour l’une des fins mentionnées à l’article 9 de la présente loi, ou toute personne à qui de tels biens sont dévolus, peut les transporter en tout ou en partie à toute corporation constituée sous le régime de la présente loi; cette dernière est alors responsable des fiducies grevant ces biens dans la mesure des biens ainsi reçus.
S. R. 1964, c. 304, a. 14.
© Gouvernement du Québec