Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
1989, c. 13, a. 33; 1996, c. 21, a. 46.
33. Le ministre désigné par le gouvernement est chargé de l’application de la présente loi.
1989, c. 13, a. 33.
Le ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est responsable de l’application de la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527.
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