Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Chaque distributeur doit transmettre au commissaire, une fois par année et à chaque fois qu’il en est requis par le commissaire, un rapport sur l’application de la procédure d’examen des plaintes.
Ce rapport décrit les types de plaintes reçues et indique pour chaque type de plaintes:
1°  le nombre de plaintes reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées et abandonnées depuis le dernier rapport;
2°  les délais d’examen des plaintes.
Le rapport reproduit en outre la procédure d’examen des plaintes du distributeur ainsi que les normes et politiques qu’il applique lors de la conclusion d’abonnements; il indique, le cas échéant, toute modification faite à ces dispositions depuis le dernier rapport.
1989, c. 13, a. 27.
© Gouvernement du Québec