Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Sauf en matière pénale, le rapport du commissaire et toute communication faite à ce dernier par un distributeur ou un client ne peuvent être invoqués devant un tribunal à l’encontre ou à l’appui de quelque moyen de droit ou de fait dont dispose par ailleurs le distributeur ou le client en vertu d’une règle de droit.
1989, c. 13, a. 22.
© Gouvernement du Québec