Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le distributeur doit, dans les 15 jours de la réception d’un rapport du commissaire, informer, par écrit, le commissaire et le client des suites qu’il entend donner à toute recommandation faite à son intention par le commissaire et, s’il n’entend pas y donner suite, les informer des motifs justifiant sa décision.
1989, c. 13, a. 21.
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