Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La présente loi s’applique à Hydro-Québec ainsi qu’à tout autre distributeur identifié par le gouvernement et opérant un système d’électricité visé par la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (chapitre M‐38), y compris la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville visée par le chapitre 21 des lois du Québec de 1986.
1989, c. 13, a. 2.
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