Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans les 15 jours de la réception de la copie de la demande, le distributeur doit transmettre au commissaire le dossier d’examen interne de la plainte.
Le client peut consulter ce dossier chez le distributeur, à l’endroit où il a formulé sa plainte ou au bureau du commissaire; il peut, sur paiement des frais de reproduction, en obtenir copie.
1989, c. 13, a. 13.
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