Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 13 des lois de 1989, tel qu’en vigueur le 1er mars 1990, à l’exception de l’article 34, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-17.1 des Lois refondues.
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