Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Tout règlement sauf ceux que vise l’article 7 et toute ordonnance prévus dans la présente loi sont publiés dans la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur le jour de cette publication ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Un avis de l’adoption de tout règlement visé à l’article 7 est publié dans la Gazette officielle du Québec et ce règlement entre en vigueur le jour de cette publication ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Les règlements visés à l’alinéa précédent sont publiés par l’Éditeur officiel du Québec.
1971, c. 50, a. 99; 1973, c. 31, a. 49.
© Gouvernement du Québec