Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-16 - Loi sur l’évaluation foncière
Article 93.1
Versions de la disposition
93.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire la forme et le contenu minimal:
a) de l’avis d’évaluation;
b) du compte de taxe foncière générale municipale, y compris celui qui tient lieu d’avis d’évaluation;
c) du compte de taxe basée sur le rôle de valeur locative;
d) du certificat de l’évaluateur apportant une modification au rôle.
