Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Tout supplément de taxes municipales ou scolaires par suite d’une modification en vertu de l’article 85 le cas échéant ne porte intérêt qu’à partir du moment où il est exigible, soit dans les trente jours de l’expédition d’une demande de paiement.
1971, c. 50, a. 93; 1973, c. 31, a. 45.
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