Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Tout remboursement de taxes municipales ou scolaires par suite d’une modification en vertu de l’article 85 le cas échéant porte intérêt, pour la période où ces taxes ont été perçues en trop, au taux qui pouvait, durant la même période, être exigé sur les arriérés de taxes.
Un tel remboursement ainsi que les intérêts prévus à l’alinéa précédent doivent être versés au contribuable dans les 30 jours suivant la modification du rôle d’évaluation.
1971, c. 50, a. 92; 1973, c. 31, a. 44.
© Gouvernement du Québec