Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Sous réserve du deuxième alinéa, la Cour provinciale connaît de l’appel selon la preuve faite devant le Bureau et sans nouvelle enquête.
Dans le cas d’évocation et dans celui d’un appel où les dépositions n’ont pas été sténographiées, sténotypées ni enregistrées, la cause s’instruit suivant les dispositions du Code de procédure civile qui régissent l’enquête devant la Cour provinciale.
1971, c. 50, a. 82.
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