Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Sauf dispositions contraires de la présente loi, tous les immeubles doivent être inscrits au rôle et ils doivent l’être à leur valeur réelle le premier janvier précédant le dépôt de ce rôle. Sous réserve des exemptions prévues dans la présente loi, les immeubles portés au rôle sont imposables.
1971, c. 50, a. 8; 1973, c. 31, a. 4; 1975, c. 68, a. 7; 1979, c. 22, a. 65.
8. Sauf dispositions contraires de la présente loi, tous les immeubles doivent être inscrits au rôle et ils doivent l’être à leur valeur réelle le premier janvier précédant le dépôt de ce rôle ou, s’il s’agit de Montréal et de Québec, le premier janvier de l’année précédant le dépôt. Sous réserve des exemptions prévues dans la présente loi, les immeubles portés au rôle sont imposables.
1971, c. 50, a. 8; 1973, c. 31, a. 4; 1975, c. 68, a. 7.
© Gouvernement du Québec