Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Il y a appel à la Cour provinciale de toute décision rendue par le Bureau dans les trente jours à compter de l’avis prescrit par l’article 71.
Toute plainte dont le Bureau n’a pas disposé avant l’expiration du délai prévu à l’article 67 peut être évoquée à la Cour provinciale dans les trente jours de l’expiration de ce délai.
1971, c. 50, a. 77.
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