Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. La cassation du rôle ou l’annulation d’une de ses inscriptions s’obtient sur action régie par le Code de procédure civile.
Cette action se prescrit par 90 jours à compter de l’expédition de l’avis visé à l’article 25.
Lorsque le recours prévu au présent article et celui qu’accorde l’article 65 sont exercés simultanément le Bureau doit surseoir à toute procédure relative à la plainte jusqu’au jugement de dernier ressort.
Le présent article s’applique, mutatis mutandis, à la cassation du rôle de valeur locative et du rôle de perception des taxes foncières ou personnelles ainsi qu’à l’annulation d’une de leurs inscriptions.
1971, c. 50, a. 76; 1972, c. 46, a. 17; 1975, c. 68, a. 30.
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