Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La compétence que confère la présente loi à la Cour provinciale est exercée par les seuls juges de cette cour que désigne spécifiquement le juge en chef et le juge en chef adjoint, chacun dans les limites de sa juridiction territoriale.
1971, c. 50, a. 75; 1972, c. 46, a. 17.
© Gouvernement du Québec