Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai d’appel, si tel est le cas, le secrétaire du Bureau avise de la décision de celui-ci la municipalité, la corporation municipale et la commission scolaire; tout rôle d’évaluation et tout rôle de perception doit être modifié si nécessaire pour tenir compte de la décision.
1971, c. 50, a. 73; 1973, c. 31, a. 37; 1975, c. 68, a. 29.
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