Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Sur avis verbal de vingt-quatre heures donné aux parties, les membres du Bureau saisis d’une plainte peuvent visiter et examiner l’immeuble en cause aux heures et jours spécifiés à l’article 4. Il est loisible à chacune des parties d’assister à la visite.
1971, c. 50, a. 62; 1973, c. 31, a. 29.
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