Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Dans toute affaire relative à une valeur foncière de moins de $250,000, ou à une valeur locative de moins de $25,000, les dépositions sont sténographiées, sténotypées ou enregistrées seulement si le plaignant l’exige, ce dont le procès-verbal d’audience doit faire mention, à moins que le dossier ne contienne un écrit à cet effet de lui ou de son procureur.
Si la valeur foncière atteint $250,000 ou si la valeur locative atteint $25,000, la sténographie, la sténotypie ou l’enregistrement est obligatoire, à moins que les parties ne renoncent à leur droit d’en appeler de la décision. La renonciation doit être écrite ou être consignée au procès-verbal.
1971, c. 50, a. 60; 1975, c. 68, a. 22.
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