Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le procès-verbal de chaque audience est signé par le secrétaire de la section ou de la division et doit être versé au dossier de l’affaire qui en fait l’objet.
La décision du Bureau doit être signée par celui qui préside et doit être versée au dossier.
1971, c. 50, a. 57; 1973, c. 31, a. 26.
© Gouvernement du Québec