Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Pour l’audition de toute plainte portant sur une valeur foncière inférieure à $50,000 ou sur une valeur locative ou annuelle inférieure à $3,000, le Bureau doit siéger dans le territoire de la corporation municipale où est situé l’immeuble en cause et en dehors des heures normales de travail sauf du consentement du plaignant. Cependant, lorsque le plaignant est représenté par un procureur, le Bureau n’est pas obligé de siéger en dehors des heures normales de travail.
Toutefois, le président de chaque section peut regrouper plusieurs corporations municipales dans un rayon de 10 milles, pour les fins du présent article et désigner celle où le Bureau doit siéger.
1971, c. 50, a. 56; 1973, c. 31, a. 25; 1975, c. 68, a. 20.
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