Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des voix des membres de la division; le président de la division a un vote prépondérant au cas d’égalité des voix.
Si l’un ou plusieurs des membres qui ont été saisis d’une affaire sont dans l’incapacité d’agir, décèdent, démissionnent ou sont destitués, celui ou ceux qui restent en disposent seuls.
1971, c. 50, a. 51; 1973, c. 31, a. 24.
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