Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le président de chaque section peut former des divisions, en assigner les membres et définir les attributions.
Tout membre du Bureau qui est avocat, notaire ou qui détient le permis visé à l’article 94, peut former une division d’un seul membre pour disposer des plaintes visées à l’article 55.
1971, c. 50, a. 50; 1973, c. 31, a. 24.
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