Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les fonctionnaires et employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Bureau sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1971, c. 50, a. 49; 1973, c. 31, a. 24 (partie); 1978, c. 15, a. 140.
49. Les fonctionnaires et employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Bureau sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1971, c. 50, a. 49; 1973, c. 31, a. 24 (partie).
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