Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La majorité des membres permanents du Bureau peut, à une assemblée convoquée à cette fin par le président, édicter par ordonnance des règles de procédure et de pratique applicables à la conduite de la procédure et à l’instruction des instances devant le Bureau.
Toute ordonnance adoptée en vertu du présent article doit être approuvée par le gouvernement et, si elle est ainsi approuvée, elle entre en vigueur dix jours après la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.
1971, c. 50, a. 46; 1973, c. 31, a. 21.
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