E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. L’évaluateur ou son représentant peut visiter et examiner tout immeuble devant être porté au rôle, entre neuf heures et vingt-et-une heures du lundi au samedi, sauf s’il s’agit de jours fériés. Il doit être muni d’une carte d’identité comportant sa photographie délivrée ou certifiée par la municipalité et il doit l’exhiber sur demande.

Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès de l’immeuble à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu du premier alinéa, ou qui lui porte entrave, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende d’au moins $100 et n’excédant pas, jusqu’à concurrence de $50,000, un pour cent de la valeur subséquemment inscrite au rôle dès le dépôt de ce rôle et nonobstant tout pourvoi en vertu des sections VIII et IX.

1971, c. 50, a. 4; 1975, c. 68, a. 3.