Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Sous réserve des articles 33 et 34, une corporation de comté exerce sa compétence en matière d’évaluation foncière à l’égard des corporations municipales qui en font partie et qui ne sont pas comprises dans une Communauté.
1971, c. 50, a. 36; 1972, c. 46, a. 11; 1973, c. 31, a. 20.
© Gouvernement du Québec