Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Toutes les dispositions de la présente loi relatives à la confection, au dépôt, à la tenue à jour du rôle, aux plaintes et aux appels s’appliquent mutatis mutandis au rôle de valeur locative, sauf incompatibilité et sous réserve de la présente section.
Le rôle de valeur locative entre en vigueur à la date de son dépôt et prend effet à partir du début de la période d’imposition des taxes basées sur ce rôle.
Le délai pour déposer une plainte contre le rôle de valeur locative est de quatre mois à compter de la date à laquelle la taxe est exigible. Ce compte tient lieu d’avis d’évaluation et doit indiquer la valeur locative de l’immeuble, la façon de formuler une plainte et le délai dans lequel une plainte doit être déposée.
1971, c. 50, a. 32; 1973, c. 31, a. 19; 1975, c. 68, a. 14.
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