E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Avant d’entrer en fonction, l’évaluateur s’engage sous serment ou par affirmation solennelle devant le greffier à remplir les devoirs de sa charge impartialement et suivant la loi.

S’il s’agit d’une société ou corporation, l’engagement est pris de sa part par celui de ses administrateurs ou employés qu’elle désigne.

1971, c. 50, a. 3.