E-16 - Loi sur l’évaluation foncière

Article 26 Versions de la disposition

1977-12-31

26. 1.  Le rôle entre en vigueur au début de l’exercice financier pour lequel il est fait; il le demeure nonobstant toute plainte ou toute contestation totale ou partielle dont il fait l’objet.

2.  Le greffier doit modifier le rôle pour le rendre conforme à toute décision de dernier ressort rendue sur une plainte ou une contestation dont il fait l’objet. Cette modification doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date du jugement de dernier ressort ou, selon le cas, de l’envoi de l’avis prévu à l’article 72.

3.  Si le rôle est cassé, on en dresse sans délai un nouveau qui est déposé à la date fixée par la Commission et qui remplace rétroactivement le rôle cassé. Dans l’intervalle entre le jugement de cassation et l’entrée en vigueur du nouveau, le rôle cassé est temporairement remplacé par celui qui l’a précédé.

4.  Tout supplément ou remboursement de taxe foncière municipale et scolaire dû par suite de la décision rendue sur une plainte ou une contestation du rôle porte intérêt au même taux que la taxe, à compter de l’exigibilité de celle-ci. Le remboursement doit être effectué dans les trente jours suivant celui de la modification prévue au paragraphe 2.

1971, c. 50, a. 26; 1972, c. 46, a. 9; 1975, c. 68, a. 13.